Politique de remboursement

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES ET DE VENTE

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMPS D'APPLICATION

1.1 - La société SAPHALATA est une société par action simplifiée exerçant sous le nom commercial AMSTERDAM, immatriculée au registre du commerce et des société de Lyon sous le numéro 815 233 184, et dont le siège social est situé 10 Bis rue Mariettan à Tassin-La-Demi-Lune (69160). Le numéro de téléphone de la société SAPHALATA est : 04 81 10 69 07 ; son adresse électronique de contact est : contact@amsterdam-deco.com.

1.2 - La société SAPHALATA propose à sa clientèle des prestations de conseil en décoration d’intérieur ainsi que la vente d’articles de décoration proposés sur un site internet accessible à l’adresse www.amsterdam-déco.com.

1.3 - Les présentes conditions générales régissent toutes les commandes passées auprès de SAPHALATA par toute personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle (ci-après « le Client »), qu’il s’agisse de commandes d’une prestation de conseil en décoration ou de commandes d’articles de décoration. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion formelle de toutes autres conditions générales.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION, CONSERVATION ET MODIFICATION

2.1 - Les présentes conditions générales ont été mises à la dispositions du Client préalablement à la passation de la commande. Le fait de passer une commande auprès de la société SAPHALATA emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le Client.

2.2 - La conservation des présentes conditions générales est assurée par la société SAPHALATA, conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

2.3 - La société SAPHALATA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans une telle hypothèse, les conditions générales applicables seraient celles qui sont en vigueur à la date de la commande par le Client.

ARTICLE 3 : COMMANDES, COMPTE CLIENT ET UTILISATION DU SITE INTERNET

3.1 - La passation d’une commande par le Client - qu’il s’agisse d’une commande de biens ou d’une prestation de conseil en décoration d’intérieur - nécessite qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire, ou à défaut qu’il soit autorisé par son tuteur ou curateur s’il est incapable, ou par son représentant légal s’il est mineur.

3.2 - Les commandes de biens ou de prestations de conseil – peuvent être passées par courrier électronique, ou via le site internet de la société SAPHALATA.

3.3. - Le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes lors de la passation de sa commande. Le Client s’oblige à informer la société SAPHALATA de tout changement qui pourrait affecter les informations communiquées lors de sa commande, en envoyant, sans délai, un courrier électronique à l’adresse de contact de la société SAPHALATA indiquée aux présentes conditions générales.

3.4 - Toute personne physique souhaitant passer commande - d’une prestation de conseil ou d’article de décoration - sur le site internet de la société SAPHALATA doit créer un compte client. Lors de la création de son compte, le Client doit fournir les informations qui lui sont demandées. Le Client s’engage à conserver secret et à ne divulguer à personne l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Il est seul responsable de l’utilisation du Site faite grâce à son identifiant et à son mot de passe. En cas d’utilisation frauduleuse de ses identifiants et/ou mot de passe, le Client s’engage à en avertir la société SAPHALATA, sans délai, par courrier électronique à l’adresse de contact indiquée aux présentes conditions générales.

ARTICLE 4 : PRESTATION DE CONSEIL EN DÉCORATION D’INTÉRIEUR

4.1 - Exécution de la prestation : La société SAPHALATA propose un accompagnement de ses clients en décoration d’intérieur. Cette prestation de conseil se divise en trois phases, chacune des phases donnant lieu à la remise d’un livrable. (a) Durant la première phase, le Client déterminera l’ambiance générale du lieu pour lequel il a sollicité une prestation de conseil en décoration. À cette fin, des planches d’ambiance seront remises au Client qui choisira - parmi celles-ci - l’ambiance qu’il souhaite donner au lieu pour lequel il a sollicité la prestation de conseil en décoration. (b) Sur la base de la planche d’ambiance choisie par le Client et des éventuels plans des lieux objet de la prestation de conseil en décoration (réalisés par la société SAPHALATA ou remis par le Client), la société SAPHALATA établira un plan d’implantation permettant au Client de figurer des éléments d’agencement ainsi que les volumes, les espaces de passages et de rangements au sein du lieu pour lequel le Client a sollicité une prestation de conseil en décoration. Ce plan d’implantation sera soumis à l’approbation du client après avoir fait le cas échéant l’objet de modification sur demande écrite du Client. (c) Une fois le plan d’implantation approuvé, le Client procèdera à la sélection des biens mobiliers de décoration proposés par la société SAPHALATA. Les références précises de chacun des biens mobiliers seront données au Client. La société SAPHALATA pourra également proposer au Client la réalisation de meubles sur mesure et/ou la personnalisation de meubles de son catalogue.

4.2 - Délais : Les délais de réalisation de la prestation de conseil en décoration sont indicatifs.

4.3 - Prix : le prix de la prestation de conseil en décoration est fixé d’une commun accord entre la société SAPHALATA et le Client. Il pourra s’agir d’une facturation au temps passé ou au forfait dont le montant sera mentionné sur tout support durable (courriers électroniques, devis, bon de commande). Le prix s’entend toute taxe comprise. Sauf stipulation contraire, le Client supportera, en sus du coût de la prestation, les frais de déplacement des intervenants de la société SAPHALATA au sein du lieu pour lequel la prestation de conseil en décoration est sollicitée.

4.4 - Modalités de paiement : Sauf stipulation contraire, le Client versera une somme correspondant à 25 % du prix à la date de signature des présentes Le solde du prix sera réglé comme suit : 25 % à la remise des planches d’ambiances ; 25 % à la remise du plan d’implantation et 25 % à la sélection des mobiliers de décoration parmi ceux proposés par la société SAPHALATA.

Dans l’hypothèse où la commande est passée en présence physique des parties dans un lieu autre que les locaux de la société SAPHALATA, la société SAPHALATA ne pourra percevoir aucun paiement avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat de prestation. Cette clause ne s’applique pas aux contrats conclus par courrier électronique ou via le site internet de la société SAPHALATA.

ARTICLE 5 : VENTES D’ARTICLES DE DÉCORATION

5.1 – Commandes de biens passées sur le site internet de la société SAPHALATA (contrat à distance) : www.amsterdam-deco.com

5.1.1. La passation d’une commande sur le site internet de la société SAPHALATA nécessite que le Client suive les différentes étapes décrites ci-dessous au 6.1.2. Ces étapes permettent au Client notamment de vérifier le détail de sa commande et son prix total, afin de corriger d’éventuelles erreurs avant d’exprimer son acceptation définitive.

5.1.2. Pour passer commande, (a) le Client sélectionne sur le site internet un ou plusieurs biens qu’il souhaite acheter. Les biens sélectionnés par le Client sont ajoutés à son panier d’achats. Le Client peut modifier le contenu de son panier d’achats à tout moment avant la confirmation de sa commande. (b) Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet sur le Site. (c) Après cette confirmation, le Client accède à un récapitulatif de sa commande, ce qui lui permet de vérifier, le nombre, la nature et le prix unitaire des produits choisis, ainsi que le prix total de la commande. (d) Il est ensuite proposé au Client de choisir le mode de livraison de sa commande, avec indication du montant des frais de port facturés au Client en sus du prix des articles commandés. (e) Le Client est invité à cocher une case confirmant qu’il a bien pris connaissances des conditions générales de vente accessibles sur le site internet, et à confirmer son adhésion sans réserve à ces conditions générales.

5.1.3. La commande passée par le Client n’est définitive que lorsqu’il a procédé à son paiement, en utilisant la (ou l’une des) solution(s) de paiement qui lui est (sont) proposée(s) par le site internet. Le client garantit à la société SAPHALATA qu’il détient toutes les autorisations requises pour l’usage du moyen de paiement utilisé.

5.1.4. Le montant de la commande est immédiatement débité après vérification des données correspondant au moyen de paiement utilisé par le Client. La société SAPHALATA se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client, pour tout motif légitime, et notamment en cas de réclamation ou d’incertitude sur le moyen de paiement utilisé.

5.1.5. Une fois le paiement reçu par la société SAPHALATA, cette dernière adresse un courrier électronique confirmant l’acceptation du paiement, l’acceptation de la commande, et contenant un récapitulatif de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de l’ouverture du son compte. Le Client peut également avoir accès aux informations relatives à sa commande en se connectant à son compte sur le site internet.

5.2 – Commandes de biens passées auprès de la société SAPHALATA à l’issue d’une prestation de conseil en décoration (contrat à distance et/ou hors établissement) :

5.2.1. Dans le cadre de la prestation de conseil en décoration, la société SAPHALATA proposera au Client des articles de décoration issus de son catalogue et/ou provenant d’autres fournisseurs. Le Client sélectionnera les articles qu’il souhaite acheter et la société SAPHALATA établira un bon de commande listant les prix unitaires toutes taxes comprises de chacun de ces articles qu’il soumettra à la signature ou à l’approbation écrite du Client.

5.2.2. Lorsque la commande de biens est passée en présence de la société SAPHALATA et du Client en dehors des locaux de la société SAPHALATA, la société SAPHALATA ne pourra recevoir aucun paiement par le Client avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la signature du bon de commande. Le prix de la commande sera payé par le Client selon les modalités et les délais indiqués sur le bon de commande. Les acomptes versés par le Client ne sont pas constitutifs d’arrhes permettant au Client de renoncer à sa commande.

5.3 - Prix et frais de livraison :

5.3.1. Les prix en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison sont indiqués sur le site internet et/ou sur le bon de commande.
Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société SAPHALATA, les prix indiqués ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicables est celui en vigueur lors de la commande du Client.

5.3.2. Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement.

5.4 - Exécution de la commande de biens :

5.4.1. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de sa commande sont exactes et qu’elles le resteront jusqu’à complète livraison des biens. Le Client s’engage à informer la société SAPHALATA de tout changement de coordonnées de facturation ou de livraison pouvant intervenir postérieurement à la commande, en envoyant sans délai, un courrier électronique à l’adresse de contact de la société SAPHALATA. À défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, tous les frais supplémentaires engagés seront à la charge du Client.

5.4.2. La société SAPHALATA ne sera tenue d’exécuter la commande que dans la limite de ses stocks disponibles. Dans l’hypothèse où le bien commandé ne pourrait être livré au Client, la société SAPHALATA procèdera au remboursement immédiat de la somme versées, sans que le Client puisse prétendre à aucune autre indemnisation.

5.4.3. Le Client est informé par courrier électronique de la date d’expédition de sa commande. La société SAPHALATA livre les biens dans les meilleurs délais. Le Client reconnait que les délais de livraison éventuellement mentionné sur le site ou au bon de commande ne sont qu’indicatifs. La société SAPHALATA livre les biens au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, sauf retard justifié. Tout retard ne peut donner lieu à aucune indemnisation au profit du Client.

5.4.4. Toute anomalie (casse, choc ou autre avarie) durant le transport devra impérativement être décrite précisément par le Client sur le bon de livraison du transporteur. Afin de permettre le recours contre le transporteur, le Client devra signaler cette anomalie à la société SAPHALATA par tout moyen écrit (courrier électronique, télécopie, lettre recommandée) réceptionné dans les deux (2) jours ouvrables suivants la livraison.

ARTICLE 6 : GARANTIES

6.1 - Tous les biens proposés par la société SAPHALATA bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut former toutes les réclamations pour vices cachés par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse de la société SAPHALATA. Si le vice caché est avéré, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action fondée sur le vice caché se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice affectant la chose vendue.

6.2 - Tous les biens meubles proposés par la société SAPHALATA bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Client peut former toute réserve ou réclamation pour non-conformité apparente, par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse de la société SAPHALATA. Si le défaut de conformité est avéré, la société SAPHALATA s’engage à mettre en conformité le bien par réparation ou remplacement ou à défaut à réduire le prix ou résoudre le contrat au choix du Client. Toutefois, la société SAPHALATA peut ne pas procéder selon le choix du Client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraine des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; de l’importance du défaut de conformité ; et de la possibilité d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES

Les biens livrés par la société SAPHALATA et les livrables remis au Client dans le cadre de la prestation de conseil en décoration demeureront la propriété de la société SAPHALATA jusqu’au complet paiement du prix. Toutefois, dès la livraison, le Client supportera les risques de perte et de garde des biens.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

8.1 - La société SAPHALATA met en oeuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de services et de biens de qualité. La société SAPHALATA n’est tenue qu’à une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution qui serait imputable au Client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étrangers au contrat, soit à un cas de force majeure.

8.2 - La société SAPHALATA s’assure du bon fonctionnement de son site internet, mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il sera exempt d’anomalies ou d’erreurs ou qu’il fonctionnera sans interruption. La société SAPHALATA ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de l’utilisation de son site internet ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser son site internet.

8.3 - La survenance d’un évènement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil entrainera la suspension des obligations pensant sur la société SAPHALATA. Cette inexécution ne pourra engager la responsabilité de la société SAPHALATA. Si l’évènement de ayant donné lieu à la suspension du contrat a une durée de plus d’un mois, la société SAPHALATA pourra résoudre le contrat. Cette résolution ne pourra donner lieu à aucune indemnité au bénéfice du Client.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 - Le Client ne bénéficie d’un droit de rétractation que pour les contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique, ou pour les contrats passés en présence physique des parties en dehors des locaux de la société SAPHALATA. Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les ventes passées dans les locaux de la société SAPHALATA.

9.2 - Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation auprès de la société SAPHALATA, sans avoir à justifier de motifs ni payer aucune pénalité.

9.3 - Pour les ventes de biens consécutives à une commande en ligne ou une commande passée en présence physique des parties en dehors des locaux de la société SAPHALATA, le délai de rétractation susvisé court à compter de la réception du (des) bien(s) commandé(s). Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de vente de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

9.4 - Pour les contrats de prestation de conseil en décoration conclus en ligne ou en présence physique des parties en dehors des locaux de la société SAPHALATA, le délai de rétractation susvisé court à compter de la conclusion du contrat.

9.5 - Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa rétractation, en adressant à la société SAPHALATA un écrit dénué de toute ambiguïté. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant au bas des présentes conditions générales. Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’exercice du droit de rétractation doit être impérativement notifié, en utilisant tout moyen permettant au Client de justifier d’une date certaine pour cette notification (lettre recommandée ou télécopie).

9.6 - En cas d’exercice du délai de rétractation dans le délai de 14 jours, le Client retournera le(s) bien(s) en bon état avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notice, au plus tard dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse communiquée à cet effet par la société SAPHALATA. Les frais de retour des articles sont intégralement supportés par le Client.

9.7 - Le remboursement de la prestation de conseil en décoration ou des articles retournés est effectué par la société SAPHALATA, au plus tard dans les 14 jours suivants la date où la société SAPHALATA a pris connaissance de l’exercice par le Client de son droit de rétractation. La société SAPHALATA pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à la restitution des biens par le Client.

9.8 - La responsabilité du Client sera engagée s’il apparait que les biens retournés à la société SAPHALATA ont été dégradés ou dépréciés à la suite de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens