Politique de confidentialité

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1 - La société SAPHALATA met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses prospects et ses Clients. Les données susceptibles d’être collectées par la société SAPHALATA, en qualité de responsable de traitement sont : l’identité, l’état civil, les coordonnées postales et téléphoniques, l’adresse de courrier électronique, les informations relatives à l’immeuble pour lequel une prestation de conseil en décoration est sollicitée et notamment des photographies de cet immeuble.

Lorsque ces données sont collectées avant la signature de la commande, la société SAPHALATA les traite exclusivement à des fins de prospection commerciale. Postérieurement à la signature d’un bon de commande, les données sont traitées pour assurer de la bonne exécution du contrat, le suivi de la relation commerciale entre la société SAPHALATA et le Client. Les destinataires des données personnelles peuvent être le personnel de la société SAPHALATA, ses prestataires, ses fournisseurs.

10.2 - En acceptant les présentes conditions générales, le Client donne son consentement pour le traitement des données dans les limites des finalités ci-dessus décrite. La durée de conservation des données est limitée à trois (3) ans à compter de la date de la dernière prise de contact entre la société SAPHALATA et la personne concernée. Par conséquent, la société SAPHALATA s’oblige à cesser de conserver les données d’une personne concernée à l’expiration d’un délai de trois (3) ans suivant son dernier échange avec cette personne.

10.3 - Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant qu’il peut exercer en adressant un courrier électronique ou un courrier recommandé à la société SAPHALATA, en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique et les référence de sa commande. Le Client peut également demander à recevoir les données personnelles le concernant en effectuant la même demande. Toute demande du Client concernant ses droits relatifs aux données personnelles le concernant doit être signée et accompagnée d’une copie d’un titre d’identité. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES, MÉDIATION, LOI APPLICABLE

11.1 - Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par le Code de la consommation d’avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation, en cas de litige l’opposant à la société SAPHALATA. La saisine du médiateur ne pourra intervenir qu’après que le Client ait tenté au préalable de résoudre le litige auprès de la société SAPHALATA par une réclamation écrite.

11.2 - En cas de réclamation, le Client contactera le service clients de la société SAPHALATA, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution amiable. Le service client est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :
tél. : 04 81 10 69 07 ; adresse électronique : contact@amsterdam-deco.com. ; adresse postale : 10 Bis rue Mariettan - Tassin-la-Demi-Lune (69160).

11.3 - Si la réponse apportée par la société SAPHALATA ne donne pas satisfaction au Client, le Client peut s’adresser gratuitement au médiateur […] sur la plateforme […] par courrier électronique […] ou par voie postale […].

11.4 - À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.